POUR ACHETER MAISON À MINORQUE


POUR ACHETER MAISON À MINORQUE

Est-ce que je peux devenir propriétaire si je suis étranger et que je ne reside pas en
Espagne?

Pour pouvoir acheter une propriété en tant qu’étranger la première chose à faire est de
demander un N.I.E, le numéro d’identification pour les étrangers, il est delivré par le
gouvernement espagnol. Notre agence s’occupera de cette démarche facile et rapide.

Quels sont les coûts inhérents à une démarche d’achat?

Il y a deux coûts importants lors d’un achat:
Le premier est l’impot sur les transmissions, calculé à partir de 8% du Prix de vente si celui
ci est inferieur à 400.000€, de 400.000 à 600.000€ il est de 9% et au delà de 600.000 il
s’élève à 10% du Prix de vente. Le second est la côte du notaire et du registre de propriété qui s’élève à 2% du Prix de vente. Si pour acheter le bien vous faites appelle à un crédit , d’autres frais s’ajoutent, qui dépendent du montant demandé, ces frais se situent généralement aux alentours de 5% pour couvrir les taxes et commissions d’ouverture de crédit.

Le rôle du notaire.

La seule personne habilitée à certifier un acte de vente est le notaire.
Un contrat d’achat-vente rédigé par l’agence immobilière doit être signé pour réserver la
propriété, mais le véritable acte d’achat doit être signé et certifié par un notaire.

Une fois que j’ai trouvé la maison que je souhaite, que se passe-t- il?

Une fois que vous avez trouvé la propriété que vous voulez, il vous faut signer un contrat
d’achat-vente privé, dans lequel figurent le prix, les conditions et les dates qui ont été
décidés. Normalement à la signature de ce contrat l’acheteur apporte un acompte.
Pour formaliser les détails de ce contrat, nous aurons demandé une note du registre de
propriété qui certifie la légalité de la propriété et que celle-ci n’est plus soumises à un
crédit.

A combien s’élève généralement l’acompte?

Normalement l’acompte s’élève à 10% du Prix de vente de la propriété, mais les deux
parties peuvent arriver à un autre accord. Toutefois plus cet acompte est élevé plus il
dissuadera le vendeur d’accepter une éventuelle contre-proposition. La loi espagnole
prévoit que si le vendeur accepte une meilleure proposition après avoir perçu un acompte,
il doit rendre le double de celui-ci pour rompre le contrat.

Est-il possible que je perde mon acompte?

L’acheteur peut perdre son acompte si celui-ci décide de rompre le contrat. Dans le
contrat d’achat-vente il est stipulé que cet accompte n’est pas remboursable si l’acheteur
change d’avis.

Le vendeur peut-il rompre le contrat?

Le vendeur peut rompre le contrat si il accepte de payer le double du montant de
l’acompte perçu, comme indemnisation à l’acheteur.

En combien de temps pouvons nous finaliser l’achat d’une propriété?

La finalisation d’un acte de vente peut prendre plus ou moins de temps en fonction des
deux parties. Dans des circonstances normales, la majorité des ventes se finalisent en
deux mois., cela dépend des conditions d’achat-vente. Par exemple, certaines ventes ne
peuvent aboutir directement car la propriété est soumise à un contrat de location estival,
dans ce cas la vente peut être retardée à plus de 6 mois. Dans le cas contraire si la
propriété n’est liée à aucun type de contrat la vente peut s’effectuer en quelques semaines.

Que se passe-t- il si la propriété est hypothéquée?

Il y a deux options si la propriété est hypothéquée:
L’acheteur peut accepter l’hypothèque et ses conditions; en règle générale c’est l’option la
plus économique pour profiter d’un Nouveau financement.Si l’acheteur ne souhaite pas
cette hypothèque, elle peut être annulée au moment de l’écriture de l’acte. Le banquier
sera présent devant le notaire pour percevoir le chèque correspondant au montant de
l’hypothèque et signera son annulation. Cet acte d’annulation será transmis au registre de
propriété pour annuler l’hypothèque des données de la propriété.

Dois-je payer l’ I B I (impôt sur les biens immobiliers)?

Chaque propriété est soumise à impôt, celui-ci dépend de sa situation et de sa superficie. Il
faudra présenter une copie du reçu de paiement de cet impôt devant le notaire.
L’année fiscale de cet impôt s’étale de janvier à décembre, si la vente est effectuée en
milieu d’année, on trouve généralement un accord à l’amiable qui permet de partager lee
coût de cet impôt entre les deux parties.
Même si vous n’êtes pas résident vous devrez vous acquitter chaque année de l’impôt sur
le patrimoine. Cette taxe se calcule en fonction de la valeur de la propriété.

Que se passe-t- il avec les factures d’eau et d’électricité?

Une fois que vous êtes passez chez le notaire vous pourrez changer le nom du titulaire des
contrats d’eau et d’électricité. Ce point sera réglé par l’avocat et généralement les factures
seront prélevées sur le compte du Nouveau propriétaire. La mÊme démarche peut être
effectuée avec les contrats de téléphone, de gaz, et de charges.

POUR VENDRE À MINORQUE

Qu’est ce que l’impôt sur le bénéfice pour le vendeur?

La loi impose au vendeur de payer une taxe sur la plus-value, calculée par la mairie et
dépendant du nombre d’années de possession de la propriété. Cette taxe est différente de
l’impôt sur le bénéfice.

En combien de temps se finalise une vente?

La finalisation d’une vente dépend de l’accord entre les deux parties, et peut aboutir en
quelques semaines. Cela peut prendre plus de temps si il existe un contrat de location ou
si l’acheteur doit faire appel à un crédit ..

Qui rédige l’acte de vente?

Le contrat peut rédigé par l’avocat de l’agence immobilière ou par n’importe quel autre
avocat.
Nous recommandons un avocat “local”, de cette manière les démarches seront plus
rapides.

Est-ce que je peux décider de ne plus vendre après avoir perçu un acompte?

Oui, mais la loi espagnole impose au vendeur de rembourser le double de
l’acompte perçu en cas de rupture du contrat et comme indemnisation de
l’acheteur.

Can I change my mind once I received a deposit?

If you receive a deposit and then choose not to sell the property, you are legally bound to return the deposit received in duplicate to compensate the buyers.